Simplecombonjour

29, rue Irénée GALLET

59390 TOUFFLERS

SIREN : 415 200 203

Dispensé d’immatriculation au registre du commerce

et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce

CONDITIONS GENERALES DE VENTE " DE PRESTATIONS DE SERVICES"

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente " et de prestation de services" s'appliquent à toutes les prestations conclues par "SIMPLECOM" auprès des acheteurs professionnels, des particuliers et concernent les services suivants :

-Création graphique (WEB et print)

-Les impressions de ces créations

 

ARTICLE 2 - Paiement du Prix

L'acquisition des produits "ou la fourniture des services" susvisés est réalisée contre paiement par l'Acheteur du prix figurant sur la facture correspondant à la prestation.

=> => Paiement au comptant à la livraison

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits "ou de la fourniture des prestations" dans les conditions définies à l'Article 4 ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.

=> versement d'un acompte à la commande

Un acompte correspondant à "30" % du prix total d'acquisition des produits ou des prestations susvisés est exigé lors de la passation de la commande.

Pour toutes commandes supérieures à 150 € nécessitant une impression, un acompte correspondant à "50" % du prix total d'acquisition est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'Article 4 ci-après.

Si toutefois, le Fournisseur était conduit à consentir des délais de paiement à l'Acheteur, une pénalité calculée au taux "périodicité" de "10" % du montant HT du prix d'acquisition figurant sur la facture, serait automatiquement appliquée en cas de retard de paiement de la part de l'Acheteur à compter de la date d'exigibilité convenue.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur "ou de fournir les prestations demandées" si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

=> Paiement en un seul versement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de "30 jours" à compter de la livraison, dans les conditions indiquées à l'Article 4 ci-après comme indiqué sur la facture adressée à l'Acheteur.

 

ARTICLE 3 - Rabais, Remises et Ristournes

=> => En cas de remises et ristournes quantitatives

L'acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes ci-joints, en fonction des promotions ponctuelles que fera SIMPLECOM.

 

ARTICLE 4 - Livraison

Les produits "ou les prestations de services" acquis par l'Acheteur, seront livrés dans un délai correspondant à ce qui a été fixé sur le devis et à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé " accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date".

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 21 jours.

En cas de retard supérieur à "21 jours", l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La livraison sera effectuée à dans les conditions convenus avec l’acheteur, en mains propres, par courriers ou par courrier électronique.

=> => En cas de modification de la localisation

La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acquéreur, sous réserve d'un préavis de "7jours" et dans un délai de "7 jours supplémentaires", aux frais exclusifs de l'Acquéreur.

 

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

=> => Absence de clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, à l'Acquéreur sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

=> Transfert des risques après paiement

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, à l'Acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

L'Acquéreur s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit du Fournisseur les dits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.

=> Transfert immédiat des risques

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l'Acquéreur.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

 

6.1

Le Fournisseur assume à l'égard de l'Acquéreur, la responsabilité afférente aux produits livrés "ou aux services fournis", conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits "ou services".

6.2

Le Fournisseur garantit également, conformément aux dispositions légales, l'Acquéreur, contre tout vice caché affectant les produits livrés "ou les services fournis" et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de "..." à compter de leur découverte.

=> => Clause exclusive de garantie

L'Acheteur est réputé acquérir les produits du Fournisseur à ses risques et périls, ce dernier n'étant tenu d'aucun vice affectant lesdits produits, ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entraîner.

=> => Clause limitative de garantie

=> Remplacement des produits défectueux

Le Fournisseur ne garantit l'Acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l'usage, sans pouvoir être considéré par l'Acquéreur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

=> Délai de déclaration des vices cachés

Le Fournisseur garantit l'Acquéreur contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant, dans un délai maximum de "15 jours", à compter de la livraison et de la réception desdits produits par l'Acquéreur.

 

6.3

Le Fournisseur garantit, en outre à l'Acquéreur, et sauf erreur de manipulation de sa part, le bon fonctionnement des produits et matériels vendus.

=> => En cas d'arbitrage conventionnel

ARTICLE  "7" - Clause d'arbitrage

Tous les litiges découlant des opérations d'achat, de vente "ou de prestations de services" visées par les présentes conditions générales de vente, seront soumis à une procédure d'arbitrage dans les conditions suivantes :

=> En cas de désignation de l'arbitre de la partie défaillante par le Président du Tribunal de commerce

Chaque partie désignera un arbitre. Pour le cas où l'une d'entre elles refuserait de le faire huit jours après la mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cet arbitre serait désigné par le Président du Tribunal de commerce de "Lieu du siège social ou domicile de l'une ou l'autre des parties" statuant en la forme des référés.

Les arbitres ainsi désignés choisiront un troisième arbitre ; s'ils ne peuvent y parvenir celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de commerce de "Lieu du siège social ou domicile de l'une des parties" statuant en la forme des référés, à la requête de la partie la plus diligente.

=> En cas d'application de l'arbitrage unique en raison de la défaillance de l'une des parties

Chaque partie désignera un arbitre. Pour le cas où l'une des parties refuserait de le faire huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le premier arbitre désigné serait considéré comme arbitre unique.

Le siège de l'arbitrage sera à définir entre les 2 parties.

Les arbitres statueront en droit. La décision ne sera pas susceptible d'appel et s'imposera définitivement aux parties.

Tant que la sentence arbitrale ne sera pas rendue, les obligations des parties ne seront ni suspendues ni modifiées.

Ils détermineront, dans leur sentence, le montant du préjudice éventuellement subi par l'une des parties, ainsi que celle d'entre elles devant supporter la charge de leurs honoraires.

=> => En cas d'arbitrage institutionnel

ARTICLE "7" - Clause d'arbitrage

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, feront l'objet d'un arbitrage, conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

=> => Clause d'attribution de juridiction

ARTICLE "7" - Compétence juridictionnelle

TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS D'ACHAT, DE VENTE, DE VENTE "OU DE PRESTATIONS DE SERVICES" VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE "OU DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES" SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE  "LIEU DU SIEGE SOCIAL OU DU DOMICILE DE L'UNE DES PARTIES", CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR L'ACQUEREUR.

=> => Droit applicable

ARTICLE "8" - Droit applicable.

Remarque : Si les opérations d'achat et de vente conclues entre les parties comportent des points de rattachement à l'étranger, il est utile de prévoir expressément le droit applicable.

A défaut, la loi applicable serait, en principe, celle du lieu d'exécution du contrat.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente "et/ou de fourniture de prestations de services", ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE "9" - Acceptation de l'Acheteur

Attention : Le Fournisseur vendeur qui accepterait des conditions générales d'achat d'un acquéreur, en contradiction avec ses propres conditions générales de vente, se livrerait à une pratique discriminatoire répréhensible et devrait, de ce fait, refuser d'y souscrire, sous peine d'engager sa responsabilité, du moins s'il s'agit d'éléments essentiels et déterminants, tels que par exemple, le prix ou les conditions de règlement.

Concernant les clauses secondaires ou d'importance mineure, une jurisprudence ancienne admet que leur contradiction aboutit à une neutralisation, rendant alors le droit commun seul applicable.

Les présentes conditions générales de vente "ou de fourniture de prestations de services" ainsi que les tarifs du devis ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

 

Le vendeur prestataire                                                                              L’acheteur

SIMPLECOM